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Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Dans ces Conditions Générales de Vente, « Vendeur » signifie CODEQUA (société immatriculée sous la raison sociale CODEQUA); « Acheteur » signifie la personne, l’entreprise, le vendeur ou la compagnie par laquelle la commande est passée. La « commande » signifie tout achat par l’acheteur de produits ou de matériels au vendeur. La « commande » peut se matérialiser par un bon de commande de l’acheteur ou par la signature, la mention « bon pour accord » et le cachet de l’acheteur sur un devis du vendeur.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par l’acheteur.
Toute commande passée auprès de l’acheteur sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Le vendeur est un intermédiaire du commerce, il doit être considéré comme un revendeur de matériels sans expertise technique particulière. Alors il appartient à l’acheteur de vérifier que le matériel proposé par le vendeur correspond à son besoin. Dans la mesure du possible le vendeur pourra fournir, sur simple demande de l’acheteur, des fiches techniques, des plans ou tous autres documents techniques appartenant aux fabricants d’origines. Quoiqu’il en soit, les renseignements portés sur des documentations techniques, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Il appartient, en conséquence à l’acheteur de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son
choix.
1.4 Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai qui est, sauf stipulation contraire, de un (1) mois.
1.5 Les présentes conditions générales de vente n’ont pas de limite dans le temps.

2. COMMANDES
2.1 Toutes les commandes doivent être passées par écrit et entrainent l’acceptation de l’application de ces Conditions Générales de Vente.
2.2 Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite (accusé de réception) de la commande de l‘acheteur par le Vendeur. Pour être valables, les réserves apposées aux conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande et avoir été acceptées par le vendeur sur l’accusé de réception
2.3 Une commande modifiée, annulée en partie ou en totalité par l’acheteur, sans consentement préalable et écrit du vendeur, sera facturée à l’acheteur.
2.4 Toutes les Commandes sont soumises à la détermination de l’Acheteur de moyens de paiements et de dispositions bancaires acceptables.

3. PRIX
3.1 Tous les devis du Vendeur sont basés en Euros. Sauf mention contraire explicitement écrite sur le devis.
3.2 Les prix sont fermes pour toute livraison au cours de la période indiquée dans le devis du Vendeur et s’entendent (a) Hors Taxes et (b) hors droits, prélèvements ou autres charges similaires survenant en dehors de la France et liés à l’exécution de la commande.
3.3 Sauf indication contraire dans le devis du Vendeur sont exclus du prix : la livraison, le déchargement, le contrôle, le placement, le montage, l’installation, la mise en service, la formation et le service après-vente des Produits.

4. PAIEMENT
Termes de paiement : L’acompte à la commande et les éventuels autres termes sont fixés dans le devis.
Modalités de paiement : Sauf dispositions contraires figurant sur le devis du vendeur, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’expédition ou d’enlèvement de la marchandise. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par l’Acheteur sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité égale à 10% pourra être exigée ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
Tout retard de paiement d’une échéance ou dégradation de la situation financière de l’Acheteur constatée par un établissement financier entraîne, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7. En cas de retard de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les fournitures objet du contrat.

5. DÉLAI DE LIVRAISON
5.1.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure, voir article 10, ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de ses fournisseurs, l’interruption ou le retard dans les transports, etc…, que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
5.2 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers
le vendeur, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’article 4 ci-dessus.

6. TRANSFERT DES RISQUES
Les transferts des risques sont donnés par l’incoterm précisé dans le devis du vendeur suivant les règles « Incoterms 2010 ».
Pour être valables, une modification de l’incoterm doit figurer sur le bon de commande de l’acheteur et avoir été acceptées par le vendeur sur l’accusé de réception.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et des accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

8. GARANTIES
Les Produits fournis par le vendeur auront été acheté auprès d’un tiers, les produits ne seront couverts que par la garantie offerte par le fabricant d’origine. La garantie offerte par le fabricant d’origine doit être demandée par l’acheteur au vendeur avant passation d’un bon de commande.
En cas de non-conformité, un échange pourra être proposé par le vendeur si le fabricant d’origine accepte de reprendre la marchandise. Quoiqu’il en soit la marchandise initialement vendue devra être retourné par l’acheteur au vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Les garanties sur les produits vendus par le vendeur sont donc celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. Le vendeur transfère à l’acheteur les garanties du fabricant concernant les produits livrés.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :-Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par le vendeur ;
-Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
-Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par le vendeur, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
-Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

9. RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité du vendeur devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, entrainer une indemnité payée par le vendeur d’un montant supérieur aux montants de garantie du vendeur qui sont déterminés par son contrat d’assurance. Et quoiqu’il en soit sont exclus toutes autres responsabilités et indemnisations concernant des préjudices immatériels qui seraient la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

10- FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties et en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, etc… Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des relations commerciales du vendeur avec ses acheteurs sera soumis au droit français.
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Cependant après accord des deux parties le tribunal compétent pourra être celui du pays de l’acheteur.